Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. souhaitée]. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique[178]. Cette solution a déjà été envisagée pour le cas syrien. La France a signé le Statut le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000[40]. International; Donald Trump menace la Cour pénale internationale de sanctions économiques. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. La Cour pénale internationale a vocation à poursuivre les auteurs des crimes les plus graves. », pp. L'article 228 prévoit quant à lui la possibilité, pour « les puissances alliées et associées », de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusés d'« actes contraires aux lois et coutumes de la guerre »[6]. 9 §2 du Statut TPIY / Art. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour[85]. Sur un autre terrain, il est relevé qu'en cédant finalement aux menaces américaines, les juges de la Chambre préliminaire oublient que leur rôle ne se limite pas à évaluer les chances concrètes de réussite d'une procédure et que leur crédibilité s'évalue également au regard de leur capacité à adresser des « mises en garde » en cas d'abus commis par des Etats puissants, dimension jusqu'ici inédite pour une juridiction pénale internationale[270]. On dénombre - sans exhaustivité : Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté[n 2] selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »[37]. La seule juridiction pénale internationale permanente. La Cour pénale internationale, qui pourrait être compétente pour juger les crimes commis en Syrie, est bloquée par la Russie au Conseil de sécurité de l'ONU. À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles énonce en son article 227 la création d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », tribunal qui jugera « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale Internationale »[6]. L'année suivante, elle demande à la Commission du droit international d'élaborer un « projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité »[22]. Sa compétence n'est pas rétroactive[n]: les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au XVe siècle, lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre d’Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)[2],[3]. En 2020 on dénombre (données publiques) : En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour[238]. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[312]. Bien qu'à la date du 15 janvier 2019 seul l'ex-président ait été jugé, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, éventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquête[287]. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[ah]. La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : crimes de guerre, crimes contre la paix et crimes contre l’humanité. La Cour pénale internationale (CPI) a condamné jeudi cet ex-chef de guerre à une peine de 30 ans de prison pour des crimes de guerre et contre l’humanité. Ce quorum a été atteint le. Généralement, la mise en œuvre d'un processus judiciaire peut bloquer l'apparition d'autres mécanismes de règlement des différends. La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal de dernier ressort indépendant et permanent. Partant, l'examen préliminaire ouvert depuis 2006 semble constituer la seule voie judiciaire ouverte pour les exactions commises par les forces internationales, les talibans et celles soutenant le gouvernement afghan[263]. 153-166, CPI, Document d'information, « Le quartier pénitentiaire de la CPI », Resolution ICC-ASP/17/Res.4, adopted on 12 december 2018 by consensus, Résolution ICC-ASP/2/Res.1, adoptée par consensus le 12 septembre 2003. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements ». Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. C’est la peine la plus lourde jamais prononcée par la juridiction basée à La Haye. 8 §2 du Statut TPIR. Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe. Cour pénale internationale : statut. En outre, de par la nature même de la Cour — permanente et à vocation universelle —, celle-ci est amenée à intervenir au cours de conflits[300]. En 2014, elle use conjointement avec la Chine, de son droit de veto pour bloquer un projet de résolution, initié par la France, et tendant à déférer les crimes commis dans le cadre de la guerre civile syrienne au Procureur de la CPI[110],[111]. le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce, le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents[5]. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre[8]. COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[172]. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[313]. La raison est donc avant tout d'ordre politique[109]. C'est là une pierre angulaire du Statut », « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes », « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] », « n’a pas manifesté son consentement à être lié. La CPI n'exercera pas sa compétence « si un tribunal national a la capacité et la volonté » d'exercer la sienne[140]. Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne[n 4], éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar[253],[254]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[182], Région concernée : ensemble du territoire[189], atteintes à l'administration de la justice En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse »[87]. En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international »[116]. Entrée en vigueur en 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente.Elle a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des criminels responsables des manquements les plus graves au droit international humanitaire. Elle peut ajouter à ces peines privatives de liberté une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] »[ar]. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. Eric P. Schwartz, « The United States and the International Criminal Court: The Case for "Dexterous Multilateralism" », Department Of State. La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, au moins, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour[77]. Charles Villa-Vicencio, « Why Perpetrators Should Not Always Be Prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions Meet ». Jusqu'où négocier la réconciliation ? Un tel postulat consacrant l’universalisme de la Cour … Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[86]. La responsabilité pénale du Président est régie par l’article 67 de la Constitution, qui renvoie aux article 53-2 et 68. Le budget-programme de la CPI pour 2019 est de 148 millions d'euros[176]. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. L'Union européenne fait part de son inquiétude et réitère son soutien à la juridiction internationale[95] tandis que la France affiche sa « consternation »[96]. Il indique également que différentes mesures pourront être prises contre les juges et le procureur, dont l'interdiction d'accès au territoire et le gel des avoirs, en concluant : « Nous laisserons la CPI mourir seule. Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Les procureurs doivent simplement obtenir l'accord des juges de la Cour avant d'ouvrir une enquête. Retrouvez plus d'infos sur le site Sputnik France Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. L'efficacité de la CPI a été questionnée au vu du nombre d'individus effectivement jugés (verdict de condamnation ou d'acquittement)[271],[272]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « Historical Survey: 1919-1998 ». En janvier 2015, l'Autorité palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour[60],[61] ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » contre Israël étant précisé que cette adhésion l'expose elle aussi à des risques de poursuites pénales pour les crimes commis de son côté[62]. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome[249]. d’une juridiction spécifique pour réprimer cette infraction. Dumas Hélène, Histoire, justice et réconciliation : les juridictions gacaca au Rwanda ». Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. Écrit par Christophe PÉRY • 241 mots Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. Huit autres sont clos avec ou sans suite. Le 4 mars 2009, les juges accèdent à cette requête (ce qui fait de ce mandat le premier délivré contre un chef d'État en exercice dans l'histoire de la CPI)[119],[120] en visant les chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour[121]. Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI[83]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme ». Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les règles générales applicables à l'institution[141]. La Cour pénale internationale de la Haye a lancé un ultimatum à Israël, lui accordant un mois pour demander un report de l’enquête prévue pour « crimes de guerre » contre l’Etat hébreu. Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[199], Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[205], Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest[209], Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[212]. Amnesty International a conclu dans le même sens dans l'une de ses publications au printemps 2015[107]. In fine, la France se démarque par une position particulière à l'égard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur une « une forme de résistance », soit sur une « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire ». Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. Il existe trois façons de saisir la CPI. En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime »[m]. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'AEP, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome[réf. A contrario, Sara Dezalay soutient que le « biais africain » s'expliquerait notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[328]. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. En outre, les, « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles », « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source », « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour », « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. En mai de la même année, un nouveau rapport relate des faits d'exécution arbitraire et de torture attribuables au Hamas[108]. En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile[106]. souhaitée]. De façon générale, il n'existe pas d'opposition de principe à la justice pénale internationale de la part des États-Unis, en témoigne la création des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL)[66]. En 1953, un second rapport est déposé[25]. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Toutefois, cet État rejette l'idée qu'une entité puisse « entraver » son choix de recourir à la force armée. il fait quoi le CPI contre l'agression de la Turquie sur Chypre ou de la Chine sur le Tibet ?? La Cour Pénale Internationale, « un pas de géant », selon l’éminent juriste Luigi Condorelli, qui porte un jugement positif dès 1999, un an à peine après l’adoption du Statut de Rome. — La Cour pénale internationale, une juridiction permanente à vocation universelle. l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce. pp. Les sections sont au nombre de trois : Il se compose du Procureur, de procureurs adjoints et des équipes (enquêteurs, juristes, etc). A titre comparatif, il était de 53 millions d'euros pour 2004[177]. Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[139]. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[167]. Les universitaires s'interrogent également les conséquences de ce choix. À ce jour, la Cour a ouvert une enquête dans treize situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017), Bangladesh/Myanmar (2019) et Afghanistan (2020). 259-298, spéc. Seuls des individus peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale[l]. Deux ans plus tard, des experts nommés par la Cour concluent à une « organisation inefficace » du bureau du procureur ainsi qu'à l'autoritarisme de Luis Moreno Ocampo. Pour le détail complet, v. chapitre VIII du Statut de Rome. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le 19 janvier 1946. HAIDAR HAMDANI / AFP. William Schabas établit un parallèle entre la CPI et la Cour internationale de justice en expliquant que cette dernière a été confrontée à des défis similaires sur le plan de la « crédibilité » s'agissant de faire appliquer le droit international par les Etats puissants, et partant de condamner leurs éventuelles violations. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? 477-487, spéc. En parallèle des travaux menés par les comités d'experts, à la suite de la commission de crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU instaure dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. Ce fut le cas pour le Darfour en 2005 et pour la Libye en 2011. La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal international permanent qui jugera des individus responsables des crimes internationaux les plus graves. Cette justification, reprenant l'essence du propos de Jacques Chirac tenu aux ONG en 1999[47], n'a pas emporté l'adhésion de la doctrine pour diverses raisons : d'abord, la Cour aurait plus à perdre qu'autre chose en engageant des poursuites injustifiées ; ensuite, les pouvoirs de la Chambre préliminaire permettent précisément de contrôler les actions du Procureur ; enfin, les juridictions nationales demeurent prioritaires en vertu du principe de complémentarité[48]. ), Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Le président Rodrigo Duterte l’avait annoncé en mars 2018 à la suite de l’ouverture par la CPI, le mois précédent, d’une enquête préliminaire sur les violences commises dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le narcotrafic.

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