Attention: cette vidéo concernant la naturalisation par décret comporte certaines informations qui ne sont plus à jour en particulier concernant la maîtrise de la langue française, merci de vous reporter aux dossiers à télécharger (ci-dessus) pour accéder aux notices explicatives et formulaires à jour. Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de … Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/31/F ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 30 novembre 2020 ;Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 31 décembre 2020 ;Vu l'urgence ;Considérant qu'il y a lieu de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination en permettant aux pharmacies d'officine d'approvisionner en vaccins les centres et équipes mobiles de vaccination,Décrète : Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l'article 51, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 2° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Merci. Faut attendre combien de temps pour recevoir la convocation pour l’entretien en préfecture svp. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Nous contacter :. Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila). A partir du 8 janvier 2021, un module dédié sera disponible en ligne sur le site de la préfecture de l’Isère pour vous permettre de constituer directement votre dossier sans passer par l’association ADDCAES. (SSAZ2102177D) Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les Décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 21/01/2021, paru au Journal Officiel le 22/01/2021. » ; 3° Le quatrième alinéa du II de l'article 55-1 est complété par les mots : « et les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII bis du présent article » ; 4° A l'annexe 2, après l'alinéa : «-Guyane ; », est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l'article 4, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 2° L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ... J'ai fais ma demande de naturalisation par décret en janvier 2019 et j'ai rendez-vous pour l'entretien de motivation en juillet 2019 , pensez-vous que j'ai mes chances d'avoir un avis favorables. Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après : – Madame NKAYA MAMPASSI Géneviève OTOULI, de nationalité congolaise ; – Mademoiselle Regina Berline NKAYA, de … Les formats MM/AAAA ou AAAA renseigneront automatiquement les 2 champs pour une période d'un mois entier ou d'une année entière. « II.-Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s'effectue dans les conditions suivantes : « 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ; « 2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er ; « 3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ; « 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif. Liste decret naturalisation 2021 Décret du 21 juin 2019 portant naturalisation . Journal Officiel du 21 Mars 2021; Journal Officiel du 07 Mars 2021 En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou AAAA Modalité de constitution d’une demande de naturalisation à partir du 1er janvier 2021. Liste des JO Mars 2021. Liste des décrets de naturalisation 2021 : Liste des JO Avril 2021 Décrets de naturalisation avril 2021: en attente de parution. Liste des décrets de naturalisation 2021 : Liste des JO Avril 2021 Décrets de naturalisation avril 2021: en attente de parution. Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 21 janvier 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/1/21/0018, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Le 21 janvier 2021 à 21:39 ... J'ai déposé mon dossier à la préfecture de Marseille le 20/01/2020 pour une demande de naturalisation par décret. Je voudrais consulter des documents dont j'ai le numéro et les dates exactes (decret de naturalisation concernant mes ascendants) Un lien d’accès à la liste des résultats est présent à la fin de chaque catégorie de filtres. La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère. Décret du 19 janvier 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé) Ci-dessous la liste de tous les décrets de naturalisation parus au journal officiel français de l'année 2016 à 2021 ! ... le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation. C’est le conseil des ministres du 21 janvier 2021 qui l’annonce. Télécharger Version Télécharger 0 Taille du fichier 0.15 KB Nombre de fichiers 1 Date de création 22 janvier 2021 Dernière mise à jour 22 janvier 2021 Décret de Naturalisation 21 Janvier 2021 Décret de Naturalisation 21 Janvier 2021 Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 21 janvier 2021, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Bah N’DAW, Président de la Transition, Chef de l’Etat. L’article 21-15 du Code civil définit le principe de la naturalisation par décret. 52.-I.-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2. « II.-Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s'effectue dans les conditions suivantes : « 1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ; « 2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er ; « 3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ; « 4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.

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