Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. » ; 8° L'annexe 2 ter est remplacée par les dispositions suivantes : « Annexe 2 ter.-Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont : « Néant ». « A défaut de présentation des documents mentionnés aux 1° et 2°, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés. décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n°2020-1454 du 27 nov. 2020, le décret n°2020-1582 du 14 déc. Depuis le 18 janvier 2021, en application du décret n°2021-31 du 15 janvier 2021, les voyageurs de onze ans ou plus autorisés à venir en France pour un motif impérieux en provenance d’un pays extérieur à l’espace européen doivent présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique (RT-PCR) ne concluant pas à une contamination par le COVID-19, réalisé moins de 72 heures avant le vol. le 6 janvier 2021, du décret 1-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 33 Ko); le 8 janvier 2021, du décret 2-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 127 Ko) ; Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient. Retour au Sommaire du JO. Finalement, le projet de décret mettant en place cette mesure prévoit un nouveau calendrier. Pour l'application du présent alinéa, les seuls tests pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; «-qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et, si elle est âgée de onze ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2. » ; 5° L'article 34 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « entre 6 heures et 20 heures » sont remplacés par les mots : « entre 6 heures et 18 heures » ; b) L'article est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Aux travaux dirigés et travaux pratiques destinés aux étudiants inscrits en première année des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur et en première année du premier des cycles de formation dispensés dans les établissements mentionnés aux titres IV, V et VII du livre VI du code de l'éducation. 4-1.-Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 18 heures. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA. » ; b) L'article est complété par des VI et VII ainsi rédigés : « VI.-Tout passager présente à l'entreprise de transport maritime, avant son embarquement, outre les documents prévus au V, une déclaration sur l'honneur attestant : « 1° Qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19 ; « 2° Qu'il n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant la traversée ; « 3° S'il est âgé de onze ans ou plus, qu'il accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national. « Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis présentent à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

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