La nouvelle loi pourrait définir le seuil minimum de consentement à 13 ans, maintenir la majorité sexuelle à 15 ans et allonger le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs de 20 ans à 30 ans. Elle a suscité de vives réactions, certains dénonçant un "abaissement de la majorité sexuelle" de "15 ans" ou "16 ans" à 13 ans. et qu’on veut l’occulter ? Le Sénat a adopté le jeudi 21 janvier 2021 une proposition de loi afin… Après deux décisions de justice controversées, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour établir un âge en-dessous duquel le non-consentement serait présumé. Destinataire(s) : Sénat. Il faut protéger les enfants des prédateurs qui peuvent se cacher derrière cette loi. 13 ans, un seuil qui ne passe pas. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Ce texte, qui sera examiné en séance publique le 21 janvier, criminalise davantage les actes sexuels entre majeurs et mineurs moins de 13 ans. Le projet de loi sur la protection des données personnelles, examiné à l'Assemblée nationale, fixe à 15 ans l'âge de la majorité numérique. Même Marlène Schiappa a déploré un « flou juridique » qui pourrait fragiliser les 13-14 ans, si cette proposition de loi était définitivement adoptée. Et pour preuve, le Sénat a voté un texte de loi ce jeudi 21 janvier qui précise que le consentement sexuel est de 13 ans. Depuis quelques heures, la toile est en ébullition. Afin d'illustrer leur affirmation, elles ont lancé les mouvements « Avant 15 ans, c'est non » et « Avant 15 ans, pas de consentement » sur les réseaux sociaux. Mais certains ont compris un peu vite que cela signifiait que les relations entre un adulte et un mineur étaient dépénalisées à partir de 13 ans. Le seuil d’âge de consentement à 13 ans a été unanimement critiqué. Oui, des gens qui ne bandent presque plus ont voté une loi pour des gens qui bandent beaucoup trop. Dans le Code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Comme la loi adoptée au Sénat, il vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en retenant le seuil d'âge de 15 ans. La pétition Le sénat doit changer cette loi du consentement à 13ans. A travers cette loi, il n’est donc pas question d’autoriser les relations sexuelles entre adultes et enfants de 13 à 15 ans. Les personnalités ont publié des photos d'elles à l'âge de 13 ans, pour prouver qu'elles auraient été trop jeunes pour consentir à un rapport sexuel. C’est un débat qui occupera les sénateurs jeudi. C’est impossible qu’un enfant puisse consentir des relations sexuelles à 13 ans , cela voudrait dire que la pédocriminalité existe reellement ? Par définition, un enfant de moins de 15 ans, et surtout de moins de 13 ans, ne peut pas être consentant à une … Legifrance Répression du viol et de certains attentats aux moeurs Loi (80-1041 du 23.12.1980) Legifrance Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ... BERKAOUI, Héléna Assises nationales sur les violences sexuelles Présomption de non-consentement entre 13 et 15 ans … La proposition de loi UDI vise à inverser l'approche initiale, en partant du principe qu'un mineur de moins de 13 ans ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Pour « se laver les mains » comme Ponce Pilate en imposant une loi de consentement libre à un âge où l’enfant refuse le toucher de son corps car il est en phase de decouverte de sa propre anatomie. Recevez l'actualité de cet auteur. Elle se calque sur l’âge à partir duquel un enfant peut se voir infliger une peine comme le placement en centre éducatif fermé. La commission des Lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Il ne faut surtout pas partir de l’idée de consentement ou non-consentement. Il faut savoir que le 21 janvier, le Sénat a voté une proposition de loi fixant l’âge du consentement sexuel en France à 13 ans. Ainsi, les enfants en dessous de cet âge seront automatiquement déclarés comme non consentants lors d'un viol ou d'une agression sexuelle. Je pense qu’on s’est pris les pieds dans le tapis depuis le début. Cet acte est considéré comme un délit.. L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Non à la loi du consentement à 13 ans. Suivre cet auteur. Ce n'est pas ce que prévoit cette loi, qui n'est d'ailleurs pas encore définitivement adoptée. 13 ou 15 ans ? Annick Billon préconise d’instaurer un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. Jeudi dernier le Sénat a voté une loi pour le consentement sexuel à 13 ans. Une proposition de loi visant à instaurer un crime sexuel sur mineur de moins de treize ans, a été examinée et votée à l'unanimité au Sénat le 21 janvier.

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