Cette loi traduit l’évolution de la place des personnes vulnérables dans la prise en charge sanitaire. Nous traitons dans cette fiche du consentement aux soins tel que prévu à l’article L1111-4 du Code de la Santé publique. (consentement, refus) dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Fiche analytique n°31 Références : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Titre II (Démocratie sanitaire), Chapitre II (Droits et responsabilité des usagers), Article 11. Haut de Page. La loi "Léonetti" du 22 avril 2005. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 4 mars 2002. CRIAVS Midi -Pyr énées Janvier 2010 OBLIGATION DE SOINS. 4, art. Ses objectifs sont de : développer la démocratie sanitaire. J.O. Loi du 4 mars 2002 Kouchner qui est en rupture avec le modèle paternaliste et le remplace par un modèle contractuel fondé sur un consentement libre et éclairé aux soins. Numéro 54 du 5 Mars 2002 J.O. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé J.O. Sont venues ensuite les obligations de consentement écrit, la charte des patients hospitalisés en 1995 et enfin la loi du 4 mars 2002 qui précise « qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut-être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut-être retiré à tout moment ». 9 et 11, modifié par la Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. Consentement est libre et éclairé (Loi du 4 mars 2002, art. améliorer la qualité du système de santé réparer les risques sanitaires. Revue trimestrielle de droit sanitaire et social 2002, p. 673. Ainsi, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative "aux droits des malades et à la qualité du système de santé" place l’information médicale comme un élément central de la relation de confiance entre le professionnel de santé et le patient. Elle implique le consentement du patient avant tout acte diagnostique ou thérapeutique et son information précise et intelligible sur les soins susceptibles d'être entrepris par l'équipe soignante. Consentement éclairé et accès au dossier médical La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) Consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : Le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique). 10) Etablissements, CRU, Espace de réflexion d’éthique régional ou interrégional, quand il … disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) L.1111-4 CSP issu de la Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. Le consentement aux essais thérapeutiques de médicaments chez les personnes hospitalisées en gériatrie. Le droit de refuser un traitement médical. Tous les proches identifiés par pour répondre à un questionnaire. La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a choisi de renforcer cette obligation en apportant de nombreuses précisions sur les conditions de sa réalisation. Difficult é de conciliation avec la loi du 4 Mars 2002 : la question du consentement Pas de soins contraint en d étention Soins p énalement oblig és: pas d ’obligation de r ésultat . C’est dire que la révolution qui s’est opérée avec la loi du 4 mars 2002 n’était pas couru d’avance. Pour qu’il y ait décision partagée, le malade doit donner son consentement libre et éclairé pour tout soin, tout traitement ou toute intervention médicale. La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à … la loi du 4 mars 2002. La loi du 4 mars 2002 précise qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. L 1111-4), Consentement est tacite cad le consentement comme l'information est oral. Rappel de la loi du 4 mars 2002 N° 2002-303, Chapitre 1er, modifiant l’article L 1111-4 du chapitre 1er de la Première partie du Code de la Santé Publique (CSP) : « Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être appliqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». DROIT AU CONSENTEMENT (Art. DEVOIR D’INFORMATION ET CONSENTEMENT LOI DU 4 MARS 2002 Mai 2010 Information et consentement (1) Le droit du patient à l’information est affirmée dans le Code de la santé publique depuis la loi du 4 mars 2002 article L 1111-2 « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Le consentement est devenu depuis quelques années une notion incontournable en médecine. Par Cédric RAT formalisé dans la loi du 4 mars 2002) recherche en gériatrie. santé” après le loi du 4 mars 2002. accroître la solidarité envers les personnes handicapées. QUE DIT LA LOI? Depuis la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, il est impératif d’obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant de lui administrer un traitement ou de pratiquer un acte médical – un accord oral est suffisant. 3, art. 5, art. Afin d’inciter les médecins à recueillir un consentement libre et éclairé, la jurisprudence puis la loi du 4 mars 2002 ont créé une obligation nouvelle du médecin : l’obligation d’information préalable au consentement et l’obligation de preuve . Les majeurs protégés sont davantage considérés comme des personnes pouvant participer à la décision médicale. 9Ce consentement doit être : libre ; conscient ; éclairé. Sont portés en gras les passages qui sont d’un intérêt particulier au regard du recueil du consentement. Du consentement éclairé à la prise de décision partagée, un changement de pratique en gynécologie-obstétrique. Le consentement du patient constitue tant un droit pour ce dernier qu'une obligation forte pour le praticien . 1.1. Page 4 sur 8 Depuis la loi du 4 mars 2002, le majeur protégé est plus associé aux décisions médicales que par le passé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, les soins doivent faire l’objet d’une décision médicale partagée entre la personne malade et celle qui lui propose l’option thérapeutique. La loi du 4 mars 2002 fixe en premier lieu un certain nombre de grands principes concernant les droits du patient, déjà reconnus par la jurisprudence ou les codes de déontologie. La psychiatrie ne fait l’objet d’aucune mesure spécifique dans la loi du 4 mars 2002, ainsi, sauf quelques exceptions, les droits des patients en psychiatrie sont les mêmes que les droits de tous les autres patients. 3Avec la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la relation entre le médecin et son patient s’est modifiée. Cette notion est réaffirmée dans l’article 35 du code de déontologie. PROTECTION DE LA PERSONNE / EXERCICE PROEESSIONNEL LA LOI DU 4 MARS 2002 ET LA POTIQUE MEDICALE QUOTIDIENNE APPORTS ET INCERTITUDES Carol Jonas* La loi n 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et a la qualite du systeme de sante, a deja donne lieu a de nombreuses publications, des analyses, des syntheses, des reflexions aussi bien dans les revues … La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », a permis une réflexion essentielle sur la place du malade dans le cadre des soins médicaux. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait du refus de soins une liberté fondamentale. confiance sont sollicité Le texte de référence a été inclus dans le code de la Santé publique, aux articles L. 1111-2 et L. 1111-5. Cinq ans après la loi du 4 mars 2002 Consentement éclairé : en route vers le bon sens G. Devers* * Avocat au barreau de Lyon ; … Tout d’abord, je vous rappelle notre position générale : la loi du 4 mars 2002 s’applique totalement à la psychiatrie et ses dispositions, inclus désormais dans le Code de la Santé publique, sont suffisantes pour assurer la prise en charge des malades souffrant de troubles psychiatriques y compris lorsqu’ils sont dans l’incapacité de solliciter les soins. Qui donne le consentement : Patient majeur et capable Mineurs : par un des titulaires de l'autorité parentale pour les actes usuels et par les deux titulaires pour d'autres actes (chirurgicaux, dévision grave concernant l'enfant). La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche. Accès au système de santé La loi proclame ainsi le "droit fondamental à la protection de … Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4118 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre II Droits et responsabilités des usagers Article 11 . (2) Les textes sont reproduits dans leur version littérale. Limites et fondements du consentement substitué.

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