En revanche, le consentement sexuel ne "passe" pas "à 13 ans”. 1°) Pour qu'il y ait une loi il faut accord du Sénat + Assemblée. Ainsi, la pénétration sexuelle entre une personne majeure ayant connaissance de l'âge de l'enfant et un mineur de moins de 13 ans devient punissables de 20 ans de prison. Résultat, le foutoir, spécialité politique française. ceux qui sont pour le consentement a 13 ans (!!!!!) Alors que le Sénat a adopté cette semaine une proposition de loi fixant le consentement sexuel des mineurs à l'âge de 13 ans, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la mesure. Consternant ! Quand on est citoyen et qu'on dispose du droit de vote, çà peut être utile de ne pas gober n'importe quoi... Si celà peut vous conforter , j'ai lu et très bien compris que cette loi fix. À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Le Sénat presse le gouvernement d’inscrire au plus vite cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Lorsque cette femme de 65 ans a su que le Sénat avait voté un texte de loi précisant que le... MINIMES métro BARRIERE de PARIS dans belle résidence neuve de bon stan[...], A LOUER, TOULOUSE-MINIMES, Rue de Tunis 31200 au sein d'une résidence fermé[...], PURPAN 2 pas ANCELY et GARONNE dans petite résidence Joli et vaste T3 68m²[...]. Le consentement à 13 ans En droit français, le terme « consentement » n’apparaît pas dans le Code pénal. Comme toujours dans ce pays sans repère, un fait divers, une loi sans même prendre le temps d'analyser le sujet loin de la pronographie médiatique. Il requalifie l’acte de crime et non plus de délit et dispense toute victime d’avoir à prouver son absence de consentement jusqu’à 13 ans. Même si je n'ai pas fait des études rutilantes, j'ai au moins appris à lire. Or, actuellement certaines sont pubères à dix ou onze ans ! Par conséquent, un âge inférieur à la majorité sexuelle ne constitue qu’une circonstance aggravante pour un agresseur et peut alourdir ses peines, mais il est aussi hypothétiquement possible que le consentement du mineur soit validé. Cette majorité sexuelle est fixée par convention à 15 ans. Faut il aller chercher des personnes qui avaient moins de 13 ans quand elles se sont faites chauffer par un adulte déjà sénateur ou qui l'est devenu entre temps? Dans le cas de la sexualité, ce projet de Loi laisse au contraire porter la responsabilité sur le mineur de 13 ans …. Vous souhaitez suivre ce fil de discussion ? Une réaction au projet de loi voté par le Sénat le 21 janvier, déposé par la sénatrice Annick Billon, proposant de fixer à 13 ans l'âge mininum du consentement. Grâce à cette loi, toute atteinte sur mineur de 13 ans est automatiquement qualifiée de viol, ( il n'y avait rien avant). Mais il s’agit d’un délit et non d’un crime, dénonce la sénatrice UDI Annick Billon, qui porte la proposition de loi visant à fixer un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. En effet, celles-ci considèrent que le seuil de 13 ans est trop faible et qu’il devrait être fixé à 15 ans. Surtout […] De plus, la justice française est très attachée au fait que les victimes apportent des preuves de « violence, contrainte, menace ou surprise » en ce qui concerne les agressions sexuelles et les viols, et d’un manque manifeste et constant de consentement. Lo repotegaire,tu vois 89 000 personnes pensent comme moi donc mes neurones sont encore en bon état. La commission des Lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Ici ce n'est pas le cas puisque seul le Sénat à voté, donc aujourd'hui, il n'y a pas de loi. Bien qu’en pratique cette loi n’ait été que peu appliquée, notamment à cause d’un milieu intellectuel souvent trop permissif, elle permettait de considérer impossible le consentement des mineurs de moins de 15 ans et de faire des relations sexuelles entre adultes et enfants un crime. ... C’est une avancée que le gouvernement n’avait pas réussi à faire lors du … Après Flavie Flament, Faustine Bollaert, Alexandra Lamy, Helena Noguerra ou encore Laurence Boccolini, la journaliste a interpellé le gouvernement en publiant un cliché de jeunesse sur les réseaux sociaux. Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). Ainsi, les enfants en dessous de cet âge seront automatiquement déclarés comme non consentants lors d'un viol ou d'une agression sexuelle. C'est gentil de voir le verre à moitié plein mais les gens se plaignent de l'autre moitié, en fait. Le Sénat criminalise les actes sexuels sur les mineurs de 13 ans. Le comportement de l’enfant ne sera plus interrogé, on ne questionnera plus le consentement d’un mineur de moins de 13 ans ". peut etre que un de ceux qui proposent cette loi a une casserole et il prends les devants pour se proteger !!! C'est l'article 34 de la Constitution :" La loi fixe les règles concernant :la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; etc." La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Après l'affaire Duhamel, le texte de loi intègre la question de l'inceste. Pour profiter pleinement de l'info, abonnez-vous ! Covid-19: Disneyland Paris accueillera un grand centre de vaccination dès samedi, Berluti: le Belge Kris Van Assche quitte la direction artistique, Haute-Garonne : Rémy Daillet-Wiedemann, du MoDem jusqu'à la sphère complotiste, Ariège. Ce vote et en plus à l'unanimité est un crime. Concrètement aujourd’hui, un adulte qui a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans commet un délit et non un crime. Super Ligue de football : un projet mort-né après le retrait de clubs de plusieurs pays ? Depuis, les scandales de pédophilie et d’inceste très médiatisés, comme ceux de Gabriel Matzneff dénoncés par Vanessa Springora dans son livre Le Consentement en 2020 ou bien les accusations d’inceste contre Olivier Duhamel par Camille Kouchner sur son frère jumeau à travers son livre La Familia Grande, ont relancé les débats et abouti à de nouvelles volontés d’évolutions législatives. Mais la loi votée en août 2018 ne retient pas cette proposition, ce qui est dénoncé par de nombreuses associations. Le projet a également pour but d'allonger le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Des ratées et des aigries dans leur vie. Mme Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. On marche sur la tête ! Cette semaine, le Sénat examine un texte de loi visant à protéger les mineurs de moins de 13 ans de crimes sexuels. C'est bien d'inventer mais il faudrait plutôt lire la pétition et ses sources, voire directement la loi. Qu’est-ce que cela pourrait changer ? L’objectif de renforcer la loi est soutenu sur tous les bancs. Il n'existe d’ailleurs pas d'âge minimum de consentement à un acte sexuel dans la loi française. Le principal changement concerne l’âge de non-consentement, que les sénateurs envisageaient à 13 ans. À l'origine, la proposition de loi créait un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans. Depuis quelques semaines, l’actualité secouée par les révélations de Camille Kouchner sur l’inceste du politologue Olivier Duhamel perpétré sur son beau-fils, par les hashtags #metooinceste et #metoogay, ou encore par la proposition de loi controversée votée au sénat, ont recentré au coeur des débats une notion fondamentale de l’activité sexuelle : le consentement. En 1832, la loi crée « l’attentat à la pudeur sans violence » sur les mineurs de moins de 11 ans etétablit de fait le crime de pédophilie. L’objectif de renforcer la loi est soutenu sur tous les bancs. Le projet a également pour but d’allonger le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Il faut que la victime prouve qu’elle n’était pas consentante, ou alors que … Ensuite le gouvernement n'a rien à voir là-dedans, il s'agit d'une initiative parlementaire. Une réaction au projet de loi voté par le Sénat le 21 janvier, déposé par la sénatrice Annick Billon, proposant de fixer à 13 ans l'âge mininum du consentement. Son but est d’établir un seuil de non-consentement à 13 ans, seuil en-dessous duquel le consentement de l’enfant ne peut pas être envisagé. c est vraiment n importe quoi ce gouvernement !! Le changement introduit par le Sénat, c'est désormais qu'à partir de 13 ans, il n'y aura plus besoin de prouver qu'il y avait refus de l'acte par l'enfant. Alors ,nous sommes pour le moins 97000 à n'avoir pas le niveau d'étude du collège .. Oui et c'est affligeant. La délégation aux droits des femmes, quant à elle, souhaitait instaurer une présomption de non-consentement pour les mineurs de 13 ans. Le consentement à 13 ans De la législation en vigueur depuis 1945 ne reste que l’apparition de la notion de majorité sexuelle, définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir une relation sexuelle avec un majeur sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Autrement dit, un simple refus n’est pas suffisant, et la Cour de cassation estime que l’absence totale de consentement est un élément nécessaire pour qualifier des violences d’agression sexuelle, ce qui signifie qu’une victime qui cède aux violences de son agresseur n’a pas subi une agression sexuelle. Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a voté une proposition de loi établissant le consentement sexuel à 13 ans. Il est vrai que c'est un peu moins facile... Eh oui ! En 2017, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes alors en fonction Marlène Schiappa, avait annoncé un projet de loi visant à fixer à 15 ans l’âge minimal en-dessous duquel la contrainte est implicite, nommée présomption de non-consentement ; c’est-à-dire que le consentement en-dessous de 15 ans ne vaut pas. L'interdiction reste absolue à partir de 15 ans. Sa pétition dénonçant ce texte de loi a recueilli près de 89 000 signatures en l'espace de deux jours. Comme la loi adoptée au Sénat, il vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en retenant le seuil d'âge de 15 ans. Mais son effet seressent depuis la création du Code en 1810. Ainsi, si elle entrait en vigueur, une telle loi risquerait de constituer un « affaiblissement de la protection des mineurs de 13 à 15 ans » d’après le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti lui-même, car ces enfants se situeraient dans un espace presque vide entre le seuil de non-consentement et la majorité sexuelle. Son but est d’établir un seuil de non-consentement à 13 ans, seuil en-dessous duquel le consentement de l’enfant ne peut pas être envisagé. Le consentement sexuel, de quoi s’agit-il ? Néanmoins elle est à double tranchant puisque passé 13 ans , tout abus sexuel ne serait plus qualifier de viol puisque la victime peut consentir ...Je persiste , 13 ans , c'est trop jeune !!!!! J'ai lu moi aussi cette loi qui doit protéger les enfant avant 13 en pouvant qualifier de viol du fait de ce non consentement !!! L’attentat à la pudeur sans violence est remplacé par le « délit d’atteinte sexuelle ». À l’époque, on parle de « viols et attentats à la pudeur avec violence » qui sont sanctionnés, en particulier quand ils concernent des mineurs de moins de 15 ans. Grâce à cette loi, des couples de mineurs de 13/18 ans ne sont pas, aux yeux de la loi, passibles de viol puisqu'on reconnaît au jeune la capacité d'exprimer son consentement. lo rapotegaire tu as ton analyse ce n'est pas ce que je pense ;une idiotie c'est un mot dit en langage plus cru :c'est une connerie,et une loi,pour l'appliquer il faut que les décrets soient publiés au JO.Je persiste et signe qu'à 13 ans l'acte sexuel ne devrait pas être abordé c'est interdit point final,que peuvent devenir ces gamines avec un bébé ? On vous explique. ... Avec ce nouveau texte, les enfants âgés de moins de 13 ans n’auront donc plus à justifier qu’ils n’étaient pas consentants à des relations … Toutes les annonces immobilières de Toulouse. L’évolution actuelle avec la proposition de loi sur le consentement à 13 ans. L’évolution actuelle avec la proposition de loi sur le consentement à 13 ans. Dans le sillage du débat autour de l'inceste, les sénateurs veulent poser dans le droit français un nouvel interdit : celui de "tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans". Donc le statut un peu particulier c'est pour les 13-15 ans. Le Sénat fixe le consentement sexuel des mineurs à 13 ans : une avancée insuffisante. L'acte sur un enfant de 13 ans, -avec preuve ou pas- est désormais TOUJOURS réputé comme ayant été abusé et ne pas avoir consenti. J'espère que non quand même! A 13 ans, un enfant, parce que il s’agit bien d’enfant, n’a pas la maturité émotionnelle ni psychologique pour consentir de façon éclairée à un quelconque rapport sexuel avec un adulte. @troudhyl : À votre tour de "ne pas faire l'idiot" et de faire un effort de compréhension : Mais cette notion de majorité sexuelle n’est qu’un principe, elle n’apparaît nulle part dans la loi. Une proposition de loi fixant un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans a été adoptée à l'unanimité par le Sénat jeudi dernier. Le sujet de l’inceste est important, crucial même. C'est impressionnant comme les réseaux sociaux abrutissent. l'essentiel Une proposition de loi fixant un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans a été adoptée à l'unanimité par le Sénat jeudi dernier. Ce texte, qui sera examiné en séance publique le 21 janvier, criminalise davantage les actes sexuels entre majeurs et mineurs moins de 13 ans. C'est comme ça qu'on protège nos enfants? Comment est ce possible qu'ils pensent qu'à treize ans on puisse être consentant ou consentante. Mais il s’agit d’un délit et non d’un crime, dénonce la sénatrice UDI Annick Billon, qui porte la proposition de loi visant à fixer un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. Pyrénées, Le Petit Bleu Donc contrairement à ce que répètent les ignares et le smoutons qui les suivent, ce texte ne sera pas une régression mais un progrès de protection. Et on a fortement l'impression qu'on est descendu à 13 parce que pour certains "au-dessus de 14 ans c'est dégueulasse". Alors que le Sénat a adopté cette semaine une proposition de loi fixant le consentement sexuel des mineurs à l'âge de 13 ans, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la mesure. Les victimes pourraient donc porter plainte dans un plus large temps pour dénoncer ceux qui ont gardé le silence alors qu’ils connaissaient les violences perpétrées par l’agresseur adulte. Et pourquoi pas abaisser le seuil à la sortie de grande section de maternelle tant qu'ils y sont ? Donc il vaut mieux laisser les choses en l'état et ne pas protéger les enfants? Ensuite il faut savoir ce que dit exactement le texte plutôt que de parler dans le vide et se "scandaliser" sur ce qu'il ne dit pas ! Une pétition publiée sur le site « Mesopinions.com » bat tous les records depuis sa publication ce lundi 25 janvier. Ce projet de loi se veut donc une bonne chose pour les victimes mineures de violences sexuelles, mais elle est cependant critiquée par les associations et par certaines victimes elles-mêmes. Abandonné, donc, le non-consentement comme principe en deçà de 15 ans. Ce jeudi 21 janvier, la sénatrice Annick Billon va proposer une réforme destinée à mieux punir le viol sur enfant. Une proposition de loi fixant un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans a été adoptée à l'unanimité par le Sénat jeudi dernier. Selon elles, les enfants entre 13 et 15 ans sont eux aussi trop jeunes pour consentir avec discernement et libre arbitre à des relations sexuelles avec un adulte. Mme Annick BILLON et ses collègues auteurs de la proposition de loi entendent affirmer l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans. Qu’est-ce que cela pourrait changer ? Cet article a donc pour visée de faire le point sur ce concept important, et plus particulièrement lorsqu’il concerne les enfants. Le garde des Sceaux a lui mis en garde contre toute précipitation. Cependant, en 1994, le Code pénal a été entièrement modifié. Françoise … Pourquoi ne pas le faire coïncider avec ce que l'on appelle -et qui n'existe pas en droit- la majorité sexuelle, c'est-à-dire 15 ans ? De toute façon c'est l'assemblée nationale qui a le dernier mot,et le sénat peut amender un projet de loi mais pas être suivi d'effets. En effet, le Sénat a adopté il y a quelques jours une proposition de loi permettant de créer une nouvelle infraction spécifique pour criminaliser des actes sexuels entre adultes et enfants. 2°) Je ne sais pas où vous êtes allé chercher cette histoire de décret. Certain intellectuel de renom a récemment déclaré que lorsqu'une fille est pubère, il est normal et possible d'avoir des rapports sexuels avec elle. Françoise Laborde a elle aussi pris position en défaveur de l'âge-seuil de 13 ans concernant le consentement sexuel, suite au projet de loi défendu par le Sénat le mois dernier. La proposition de loi d’Annick Billon (UC) qui fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, ce jeudi. Comme la loi adoptée au Sénat, il vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en retenant le seuil d'âge de 15 ans. La loi aurait donc constitué un retour à la législation en place entre 1945 et 1994 selon laquelle le consentement d’un mineur de moins de 15 ans n’a pas à être examiné et est toujours invalidé. Le texte ne change RIEN sur ce plan là. Voir tous les articles par heforsheskemabslille. Le Sénat a voté le texte de loi sur le consentement le jeudi 21 janvier. sont a n'en pas douter ceux qui traquent les petites filles ou petits garçons ....... et ne sont pas normaux !!!!! Les relations majeur/mineur restent sous le coup de la loi, bien entendu . Le festival Rite annulé pour la deuxième année consécutive, Castres : le vaccinodrome installé au parc des expositions est prêt à ouvrir ses portes ce jeudi 22 avril, Règle des 10 km, déplacements entre régions : fin des restrictions à partir du 3 mai, Rugby : à Beaumont-sur-Lèze, premier entraînement pour les féminines, Lherm : un incendie sous contrôle à la société Gajan mais le lieu reste sous surveillance, Citoyenneté : première réunion de l’Agora à Tournefeuille, La MJC de Balma maintient le cap, malgré le Covid, Canton de Plaisance-du-Touch : les candidats de la droite aux élections départementales, Seilh : polémique autour du futur marché de plein-vent, Blagnac : un nouveau maraîcher aux Quinze-Sols, Plan social d'AAA : le tribunal administratif annule la validation de la DIRECCTE, Projet du Grand Val d'Aran à Colomiers : c’est parti pour dix ans de travaux, Un Ariégeois avec de petits revenus se fait escroquer 2 500 € dans une arnaque au colis : « Ça m’a traumatisé », Saverdun : les associations aidées financièrement, Consentement sexuel : dans une tribune, plus de 160 personnalités interpellent les élus sur l’âge limite à fixer pour les enfants, La NR des Au minimum ça doit être relevé à 15 ans ("majorité sexuelle"). La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Pas le niveau ou pas la volonté de comprendre en se renseignant à la source, plutôt que de commenter des commentaires ! Les amours adolescentes ne sont pas visées (hors inceste). Le projet a également pour but d’allonger le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. L’idée du texte est claire : lorsqu’un adulte a une relationsexuelle avec un enfant de moins de 11 ans, c’est un crime ; le consentement de l’enfant n’est pas à examiner, il ne vaut pas. Le Sénat a dit oui à une proposition de loi fixant l’âge de non-consentement sexuel pour mineurs à 13 ans. Cela aussi c'est du niveau du collège. Sa définition est simple : le consentement sexuel désigne l’accord que les personnes se donnentmutuellement pour qu’une activité sexuelle ait lieu entre elles.Pourtant, lorsqu’il est considéré pour les relations sexuelles entre adultes et enfants ou jeunesadolescents, le consentement est une question épineuse qui relève des domaines de l’éthique et de la morale, du droit, de la psychologie et de la sociologie. Ils estiment que "la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune". « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco‑génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Et pour preuve, le Sénat a voté un texte de loi ce jeudi 21 janvier qui précise que le consentement sexuel est de 13 ans. Abandonné, donc, le non-consentement comme principe en deçà de 15 ans. Le Garde des Sceaux a donc annoncé un travail de consultation avec le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance qui estime lui-aussi l’âge de 15 ans comme un seuil légitime pour le non-consentement.Par ailleurs, certains spécialistes défendent qu’un allongement du délai de prescription n’est pas efficace pour que davantage de victimes dénoncent les faits qu’elles ont subi, car l’existence d’une date butoir après laquelle les faits sont prescrits constitue en réalité un élément psychologique qui pousse les victimes à parler pour punir leur agresseur tant qu’il en est temps. Les abus sexuels d’adultes sur les enfants ne sont donc plus considérés comme un crime mais comme un délit, et l’âge minimum qui invalidait automatiquement le consentement disparaît. On en vient même à dénoncer une loi qui qualifie automatiquement de viol toute relation avec un mineur de moins de 13 ans, et les gens s'insurgent? Ils sont complètement dingue … ils ne doivent pas avoir des pré-ados ! Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Son acceptation évolue avec les mœurs de l’époque, et est souvent corrompue par l’influence de certaines classes sociales et intellectuelles. Ce projet de loi créerait un seuil d’âge à 13 ans seulement en faisant l’impasse sur l’inceste. Le Sénat a adopté le jeudi 21 janvier 2021 une proposition de loi afin… J'ai lu les commentaires , et d'aprés certains, cette loi a été "mal comprise" ! C'est 15 ans, la majorité sexuelle, pas 18. En matière pénale, il n'y a pas de décret, la loi seule intervient. Ce petit article revient sur le projet de loi, très décrié, sur “le consentement à 13 ans”. Cette législation évolue : en 1863 elle est applicable jusqu’à l’âge de 13 ans, et en 1945 jusqu’à 15 ans. Actualités Publié le 24.01.2021. La proposition de loi (PPL) déposée par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billion, rassemble aujourd’hui un consensus plus large notamment auprès de la commission des Lois. J'espère avoir éclairé votre lanterne ! %d blogueurs aiment cette page . Le Sénat a voté en première lecture le 21 janvier une proposition de loi portée par Annick Billon « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ». Ils estiment que "la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n'a tout simplement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune". Il n’existe pas d’infraction spécifique pour punir un viol sur mineur. Marlène Schiappa a assuré ce jeudi que le projet de loi qu'elle présentera en mars fixera l'âge de la présomption de non-consentement de l'enfant à 15 ans, et non à 13 ans.

Yunis Abdelhamid Femme, Village Proche De Marseille, Tartiflette Chef Simon, Apple Track Order, T Garcia Poquito Traduction, Clash Thibault Et Jessica, Julien Et Hilona Rupture, Flèche Athlétic Club, éffectif Du Paris Fc, Psg-om Septembre 2020, Retour Vers Le Futur 3 Rediffusion,